Droit du travail et social

Le Cabinet fournit une assistance permanente ou des interventions ponctuelles pour aider et sécuriser les entreprises dans la mise en œuvre de leur politique de gestion des ressources humaines, en étroite relation avec l’organisation RH de l’entreprise et les attentes du client.

  • Audits sociaux
  • Conseil et contentieux :
    • Prise en charge de contentieux devant les juridictions suivantes : 
      • Conseil de Prud’hommes,
      • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
      • Tribunal du Contentieux de l’Incapacité,
      • Tribunal d’Instance,
      • Tribunal de Grande Instance,
      • Cour d’Appel
 
  •   Prise en charge de contentieux devant les juridictions pénales en droit pénal du travail :
    • Tribunal de Police
    • Tribunal Correctionnel
.
  • Relations individuelles de travail :
    • Conseil dans la rédaction de contrats (CDD, CDI, Avenants...), y compris pour des salariés en situation de mobilité internationale,
    • Préparation des entretiens annuels
    • Mise en œuvre de procédures disciplinaires et de procédures de licenciement.
    • Ruptures conventionnelles du contrat de travail.
    • Transactions.

  • Relations collectives de travail :
    • Gestion des relations avec les institutions représentatives du personnel :
      • Elections,
      • Périmètre des IRP,
      • UES
    • Conduite de la négociation collective avec les délégués syndicaux.
      Assistance à la rédaction d’accords collectifs :
      • durée du travail,
      • épargne salariale : participation, intéressement, PEE, PERCO.
    • Gestion de la problématique sécurité en entreprise :
      • Assistance à la mise en place du document unique d’évaluation des risques.
    • Gestion de crise après accident du travail

Assistance employeurs / salariés lors de la rupture du contrat de travail, d'un licenciement

Le Cabinet assure la défense de vos intérêts dans le cadre des contentieux prud'hommaux nés,  notamment, suite à un licenciement pour motif personnel ou cause ou économique et également à l'occasion de difficultés liées à une rupture conventionnelle. Le Cabinet vous accompagne dans la construction des pièces de votre dossier attestations, lettres recommandés et courriers d'avertissement, des mises en demeure, des témoignages d'autres salariés, etc.

Le cabinet vous apporte également son assistance pour la négociation de toute sortie transactionnelle.

Le cabinet de Me Catherine Rodap offre ainsi  les services suivants :
- Défense  devant le conseil de Prud'hommes
- Médiation dans les conflits salarié - dirigeants
- Licenciement considéré comme abusif par le salarié
- Contestation de sanctions disciplinaires
- Contentieux relatifs aux conditions de travail

Assistance en droit du travail 

Que ce soit pour un changement de lieu de travail, de mission ou de rémunération, les services d’un avocat sont une aide importante, pour bien comprendre les conséquences de modifications du contrat de travail. Ainsi, le salarié est en mesure de refuser la modification de son contrat de travail, s'il l'estime justifié et s'il en a le pouvoir, ou de les accepter en pleine conscience de ses droits. Lors d'un litige relatif à la modification du contrat de travail, l'avocat peut conseiller l'employeur et/ou le salarié dans une éventuelle négociation, ou bien intervenir pour trouver une solution amiable . Il peut aussi engager une procédure pour faire valoir les droits de la partie concernée par la problématique.



Assistance dans les transactions 

Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l’entreprise peut se négocier entre le salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.

La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un exercice de stratégie. 
Le cabinet vous accompagne dans cette négociation, pour obtenir la meilleure indemnisation possible, en toute sécurité juridique.

Accident du travail, maladie et invalidité du salarié

Le cabinet assiste l'employeur et/ou le salarié dans les procédures liées à la santé, la maladie et la sécurité au travail, et notamment :

- Contentieux de reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail de l’arrêt maladie consécutif à un manquement supposé ou établi de l’employeur à son obligation de sécurité;
- Procédure devant le conseil de prud’hommes dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis;
- Procédure devant le TASS en cas de faute inexcusable;
- Procédure pénale (le cas échéant) devant le Tribunal correctionnel si les faits font l’objet d’une poursuite par le Parquet.

Harcèlement au travail

Le cabinet assiste l'employeur et / ou le salarié dans les contentieux  de harcèlement au travail, que celui-ci soit "moral" ou "sexuel". Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont sanctionnés à la fois par le code du travail et par le code pénal. En confiant votre dossier au cabinet, une de nos missions sera de procéder à un audit afin de déterminer la stratégie de défense la plus ajustée. 

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement sexuel se caractérise par des agissements réalisés dans le but d’obtenir d’un salarié des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (C. trav., art. L. 1153-1 du code du travail).

Conseil en droit du travail et rédaction de contrats de travail

Le contrat de travail est un élément indispensable à la bonne formulation des conditions de travail et des missions d'un salarié au sein d'une entreprise. Le non-respect du contrat de travail ou sa modification abusive par un employeur peut mener à des sanctions judiciaires devant le conseil des prud'hommes. Le cabinet assiste les dirigeants et entreprises en matière de contrat de travail sur les points suivants :
- Rédaction d'un contrat de travail;
- Modification d'une clause d'un contrat de travail;
- Questions relatives au licenciement, au non-renouvellement d'un CDD ou à la rupture conventionnelle;

- Encadrement d'une mutation, un remplacement, d'un changement de mission ou de la requalification d'un contrat de travail;
- Départ en congé maternité ou parental d'un salarié.

Licenciements pour faute et procédures disciplinaires

Le licenciement pour faute nécessite l’application d'une procédure disciplinaire stricte. À défaut, le licenciement est irrégulier.

Le cabinet vous assiste pour mettre en place la procédure adaptée en déterminant si la faute est constitutive :
- d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur pourra opter toutefois pour une sanction moindre que le licenciement pour motif disciplinaire (ex: blâme, mise à pied, ...);
- d’une faute grave privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement;
- d’une faute lourde privative de toute indemnité y compris de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Sécurité au travail, conditions de travail et hygiène

Au sein d’une entreprise, les règles d’hygiène et les règles de sécurité sont destinées à prévenir la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces règles sont complexes et nombreuses, et doivent être scrupuleusement suivies par l’employeur qui, à défaut, engage sa responsabilité civile, voire pénale.

Le cabinet peut vous assister dans la mise en place d’actions appropriées au personnel et à l’activité de l’entreprise, et dans la formalisation de la documentation en matière de prévention des risques professionnels et de la pénébilité au travail.

Le cabinet intervient également pour le compte des employeurs sur les problématiques liées au harcèlement moral qui auraient pu survenir au sein de l'entreprise.

Assistance aux employeurs en matière de prévention des risques, DUER, retraite, prévoyance

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre de la prévention des risques professionnels ainsi que sur des problématiques telles que la mise en place, la modification ou la clôture de systèmes collectifs de régimes de retraite, de prévoyance ou de remboursement de frais de santé, d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

Nous prenons par exemple en charge les missions suivantes :
- Etablissement des documents liés à la prévention des risques professionnels (DUER);
- Procédures afférentes aux accidents du travail ou maladies professionnelles;
- Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale;
- Assistance lors de contentieux sur le DUER ou les régimes de prévoyance ou de retraite.